Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 29/09/2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont un contrat conclu entre : Toute personne naviguant sur le site internet : myasa.fr, (ci-après l’« Utilisateur ») ET

L’Association Loi 1901 ASSOCIATION SANTE AUTONOMIE immatriculée sous le numéro SIREN 438163982 et domiciliée à l’adresse 6 Rue Georges Couderc 07200 Aubenas, France (ci-après l’« Editeur »).

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de toute personne naviguant (ci-après l’« Utilisateur ») sur le Site web (ci-après le « Site ») de l’Éditeur. Le Site de l’Éditeur a pour objet la présentation des services de l’Editeur. Les services proposés par l’Editeur ont pour objet l’aide et les soins à la personne à domicile, la programmation d’ateliers de conseils en prévention santé et la formation de personnes en matière d’aide et de soins de la personne à domicile.

Les services présentés par l’Editeur via le Site sont soumis à des conditions disponibles auprès de l’Editeur avant l’acceptation de toute offre des services de l’Editeur.

Exceptionnellement, l’Editeur peut consentir à la modification, l’ajout ou la suppression de dispositions des présentes CGU par un accord écrit.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU sans justification ni préjudice, c’est pourquoi l’Éditeur recommande impérativement aux Utilisateurs la relecture systématique des CGU avant toute nouvelle navigation sur le Site. La date de dernière mise à jour de ces CGU figure en haut de cette page en gras.

Article 2 – Champ d’application

Ces CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs visitant le Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU y énonçant ses droits et obligations dans le cadre de sa navigation sur le Site.

Article 3 – Site

§1 – Accessibilité

Le Site de l’Editeur est localisé à l’adresse suivante : myasa.fr. L’accès au Site est gratuit pour tous les Utilisateurs disposant d’un accès internet, cependant les frais engagés par l’Utilisateur pour la connexion et l’utilisation d’internet ne sont pas à la charge de l’éditeur. Chaque Utilisateur reconnaît avoir plus de 16 ans ou être accompagné d’un responsable légal pour naviguer sur le Site.

§2 – Contenu

L’Éditeur met en ligne le contenu présent sur le Site et s’assure par toutes les mesures possibles de la précision et de la validité des informations en ligne sur le Site. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le contenu sans justification ni préjudice.

Il est possible que le contenu du Site comporte des informations inexactes, incomplètes ou erronées résultant d’une erreur technique ou involontaire de la part de l’Éditeur. L’Editeur s’engage à corriger ces erreurs de bonne foi, le plus tôt possible, dès qu’il en a pris connaissance.

Article 4 – Données à caractère personnel et cookies

L’Editeur s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel et des données de navigation des Utilisateurs, seulement. Les données à caractère personnel peuvent être traitées notamment pour procéder à la prise de contact avec l’Editeur via le Site, ou encore pour l’envoi d’informations personnelles via le formulaire de recrutement du Site. Les données de navigation sont utilisées pour faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Si et seulement si l’Utilisateur y consent, ses données à caractère personnel et ses données de navigation pourront être traitées par l’Éditeur. L’Editeur s’engage à assurer le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2017/679 (RGPD) du Parlement Européen et du Conseil en date du 14 Avril 2016 en assurant le respect des délais de conservation, la nécessité de collecter les données à caractère personnel susvisées, et la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et de cookies disponible ici.

Article 5 – Liens hypertextes

Le Site de l’Editeur peut comporter des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de la page vers laquelle le lien hypertexte redirige les Utilisateurs, ni même l’usage qui peut être fait de ce lien. L’Éditeur met les Utilisateurs en garde quant aux risques découlant de ces liens et recommande aux Utilisateurs d’utiliser ces liens hypertextes avec précaution.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site de l’Éditeur font l’œuvre d’un droit réservé au titre de l’Article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle Français. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle des éléments, y compris documents juridiques et administratifs, les illustrations, photographies, et logotypes présents sur le site de l’Éditeur sont la propriété exclusive de l’Éditeur.

Article 7 – Responsabilité

L’Éditeur affirme prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site. L’Éditeur n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats quant aux mesures visant au bon fonctionnement, à la sécurité et à l’accessibilité du Site. L’Editeur se réserve le droit de suspendre à tout moment, de manière temporaire ou permanente, avec ou sans préavis, l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. De plus, l’Editeur se réserve le droit exclusif de suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur, et ce sans préavis, notamment en cas de manquement à toute disposition des présentes CGU de l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de :

– mauvais fonctionnement, de défaillance de la sécurité ou indisponibilité partielle ou totale des services ou de l’accès au Site ; et de

– dommage direct ou indirect résultant des informations présentes sur le Site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers résultants d’une Utilisation du Site contraire aux présentes CGU de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de l’Utilisation faite du Site et s’engage à indemniser et dédommager l’Éditeur en cas de dommage, perte ou manque à gagner de l’Éditeur causé par l’Utilisateur durant l’utilisation du Site.

Article 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

Article 9 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGU relève de la compétence du Tribunal Judiciaire d’Aubenas.

Annexe : Code de la Propriété intellectuelle

Article L111-1, Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.